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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical en congé d'accéder aux locaux professionnels est-elle susceptible de recours ?

La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical en congé d'accéder aux locaux professionnels est-elle susceptible de recours ?

Par André ICARD le 23/12/2021
OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage ... Lire la suite >
Le juge du référé constat saisi par le maire en cas de péril imminent est-il tenu de communiquer la requête au propriétaire du bâtiment et aux autres défendeurs éventuels avant de statuer ?

Le juge du référé constat saisi par le maire en cas de péril imminent est-il tenu de communiquer la requête au propriétaire du bâtiment et aux autres défendeurs éventuels avant de statuer ?

Par André ICARD le 12/12/2021
NON : dans un arrêt en date du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que si l'article L.511-3 du CCH, repris à l'article L.511-9 du même code, et les articles R.556-1 et R.531-1 du code de justice administrative (CJA) ne s'opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause ... Lire la suite >
Les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) ont-ils droit au versement mensuel d’une nouvelle bonification indiciaire de 13 points ?

Les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) ont-ils droit au versement mensuel d’une nouvelle bonification indiciaire de 13 points ?

Par André ICARD le 21/11/2021
OUI : dans un jugement n° 2009701 en date du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou, dès lors qu’ils ont obtenu un diplôme d’Etat, infirmiers ... Lire la suite >
A quelle condition le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire peuvent-ils faire l’objet d’un recours contentieux ?

A quelle condition le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire peuvent-ils faire l’objet d’un recours contentieux ?

Par André ICARD le 10/10/2021
Arthur Schopenhauer disait que : « La vie oscille, comme un pendule, de droite à gauche, de la souffrance à l'ennui. » Je dirai que le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire oscille entre la mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux et la ... Lire la suite >
L’ancien propriétaire d’un navire dont la cession n’a pas été publiée par l’acquéreur peut-il être poursuivi pour contravention de grande voirie ?

L’ancien propriétaire d’un navire dont la cession n’a pas été publiée par l’acquéreur peut-il être poursuivi pour contravention de grande voirie ?

Par André ICARD le 21/09/2021
NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère l'ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a ... Lire la suite >
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